The Personal Health Information Protection Act (PHIPA) requires every Health Information Custodian to have a La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) exige que chaque dépositaire de renseignements sur la santé dispose d’une déclaration publique écrite en matière de protection de la vie privéequi explique :
- que vous êtes un dépositaire de renseignements sur la santé;
- les renseignements personnels sur la santé vous collectez;
- pourquoi et comment vous recueillez, utilisez et divulguez des renseignements personnels sur la santé;
- comment vous protégez les renseignements personnels sur la santé;
- les droits des patients, y compris l’accès, les corrections, le consentement et le coffret de sécurité;
- la personne-ressource à contacter pour toute question ou plainte (y compris le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario).
la LPRPS ne précise pas la formulation exacte que vous devez utiliser. Lorsque vous rédigez votre déclaration de protection de la vie privée, rappelez-vous que l’objectif est d’être transparent et d’aider les patients à comprendre les renseignements. Le contenu doit être facile à comprendre.
Exemple
Déclaration de protection de la vie privée — Protection des renseignements personnels sur la santé
Example Clinic is committed to protecting the privacy and confidentiality of yourLa clinique Exemple s’engage à protéger la vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels sur la santé. Nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels sur la santé conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).
1. Qui nous sommes
La clinique Exemple est une clinique de physiothérapie située à Nulle part, en Ontario. Le propriétaire de la clinique, Prénom nom de famille, est le dépositaire de renseignements sur la santé. Tous les physiothérapeutes travaillant à la clinique agissent comme agents du dépositaire de renseignements sur la santé et doivent respecter nos politiques sur la protection de la vie privée et les exigences de la LPRPS.
2. Qu’est-ce que les renseignements personnels sur la santé?
Les renseignements personnels sur la santé comprennent des renseignements permettant d’identifier votre état de santé physique ou mentale ou des soins que vous recevez. Ils peuvent comprendre :
- votre nom, vos coordonnées et votre date de naissance;
- vos antécédents de santé et vos résultats d’évaluation;
- des plans de traitement, notes d’avancement et rapports;
- les renseignements sur les rendez-vous et la facturation;
- les renseignements sur l’assurance ou les payeurs tiers.‑
3. Comment nous recueillons des renseignements personnels sur la santé
Nous recueillons habituellement des renseignements personnels sur la santé directement auprès de vous ou auprès de quelqu’un légalement autorisé à agir en votre nom. Avec votre consentement, ou lorsque la loi le permet, nous pouvons également recueillir des renseignements auprès d’autres fournisseurs de soins de santé, assureurs ou sources de référence pour soutenir vos soins.‑
Nous ne recueillons que les renseignements raisonnablement nécessaires pour offrir des services de physiothérapie.
4. Comment nous utilisons et partageons vos renseignements personnels sur la santé
Nous utilisons vos renseignements personnels sur la santé pour :
- évaluer, soigner et vous prodiguer des soins;
- communiquer avec vous au sujet de vos soins et de vos rendez-vous;
- partager des renseignements pertinents avec d’autres professionnels de la santé impliqués dans vos soins;‑
- obtenir un paiement des assureurs ou des payeurs tiers; ‑
- respecter les obligations légales, réglementaires et professionnelles.
Votre consentement est requis pour la plupart des utilisations et divulgations. Parfois, la loi permet ou exige la divulgation sans votre consentement. Par exemple, pour réduire le risque grave de préjudice ou pour respecter les obligations de déclaration obligatoire.
5. Vos choix et votre consentement
Vous pouvez retenir ou retirer votre consentement pour certaines utilisations ou divulgations de vos renseignements personnels sur la santé.
Vous pouvez également demander que nous ne partagions pas de renseignements particuliers avec certaines personnes ou certains organismes. On appelle parfois cela un « coffret de sécurité ».Nous suivrons votre demande à moins que la loi ne dise le contraire.
6. Comment nous protégeons vos renseignements personnels sur la santé
Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos renseignements personnels sur la santé contre le vol, la perte et l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés. Les garanties peuvent comprendre :
- les systèmes de dossiers électroniques sécurisés;
- les classeurs verrouillés pour les dossiers papier;
- la protection par mot de passe et contrôles d’accès;
- la formation sur la protection de la vie privée et des ententes de confidentialité pour le personnel.
7. Accès ou correction de vos dossiers
Vous avez le droit de :
- demander l’accès à votre dossier de santé personnel;
- demander des corrections si les renseignements vous semblent inexacts ou incomplets.
Les demandes doivent être faites par écrit. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours.
8. Personne-ressource à contacter pour toute question ou préoccupation
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec notre dépositaire de renseignements sur la santé :
Prénom nom de famille
Téléphone : 888 888-8888
Courriel : owner@exampleclinic.com Si vous pensez que vos droits à la vie privée ont été violés, vous pouvez aussi communiquer avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario :
Site Web : www.ipc.on.ca
Téléphone : 1‑800‑387‑0073