Législation, règlements et politiques de gouvernance

Lois régissant la pratique de la physiothérapie en Ontario.

Regulated Health Professions Act

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Physiotherapy Act

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General Regulation

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Professional Misconduct Regulation

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College By-Laws & Governance Policies

By-laws

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Governance Policies

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Related Legislation

The Health Care Consent Act

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Personal Information Protection and Electronic Documents Act

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Personal Health Information Protection Act

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En savoir plus sur les normes, les ressources et la législation

Ressources et conseils

Ressources destinées à aider les physiothérapeutes à comprendre et à appliquer les normes afin de faciliter leur pratique quotidienne.

Consulter les ressources et conseils

Normes

Consulter les normes applicables aux physiothérapeutes de l’Ontario.

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