1. Imputabilité
Les physiothérapeutes sont responsables des factures et des notes d’honoraires émises en leur nom et comportant leur numéro d’agrément. Ils sont tenus de surveiller l’usage de leur nom et de leur numéro d’agrément.
2. Exactitude et honnêteté
Les physiothérapeutes doivent faire en sorte que les factures et les notes d’honoraires émises en leur nom et comportant leur numéro d’agrément reflètent fidèlement les services rendus ou les produits vendus. Ils ne doivent jamais facturer à leur patient des honoraires frauduleux ni émettre des factures ou des notes d’honoraires qui soient inexactes, fausses ou trompeuses. Ils ne doivent pas facturer d’honoraires à leur patient ni accepter de paiement si le service rendu a été entièrement payé par une autre personne.
Ils doivent avoir un processus écrit qui leur permet de faire un examen régulier de leurs honoraires et de leurs factures. Ce processus doit poursuivre les deux objectifs suivants:
- Tous les honoraires sont exacts et raisonnables
- Les factures et les notes sont exactes
Les physiothérapeutes doivent prouver qu’ils ont procédé à l’examen demandé. Si le physiothérapeute décèle une erreur ou une inexactitude, il doit prendre les deux mesures suivantes:
- Corriger cette erreur ou cette inexactitude dans la mesure du possible
- Documenter l’erreur ou l’inexactitude, la mesure prise et le résultat de son action
3. Barème des honoraires
Les physiothérapeutes doivent établir pour chaque voie de financement un barème des honoraires écrit comprenant les éléments suivants:
- Les honoraires d’évaluation, de réévaluation et de traitement
- Les honoraires pour tout autre service rendu et les frais pour tous les produits vendus
- Les frais d’administration (photocopie du dossier du patient, remplissage de formules, etc.)
- Les frais de retard de paiement et les intérêts
- Les frais d’annulation ou pour rendez-vous manqués
Les physiothérapeutes doivent veiller à ce que leurs honoraires et leurs frais ne soient pas excessifs.
Les frais demandés au patient ne peuvent pas dépasser les frais précisés dans le barème. Par contre, ils peuvent leur être inférieurs.
4. Communication des honoraires au patient
Avant de prodiguer des soins à leur patient, les physiothérapeutes doivent lui communiquer clairement le barème de leurs honoraires et s’assurer qu’il comprend bien ce barème, en lui expliquant les choses suivantes:
- Tous les honoraires et tous les frais applicables
- Le calcul des honoraires pour les services rendus
- Toute politique financière pouvant modifier la facture du patient : par exemple, les attentes quant au paiement et les frais de retard de paiement
- Les méthodes de paiement acceptables
Les physiothérapeutes doivent fournir au patient ou au payeur un relevé détaillé gratuit des services rendus ou des produits vendus s’il le demande. Ils doivent, dès que possible, aviser le patient des sommes qui leur sont dues et le rembourser promptement s’ils doivent de l’argent au patient.
5. Frais pour services multiples
Les physiothérapeutes ne peuvent pas facturer de forfaits pour services multiples, sauf dans les cas suivants:
- Ils précisent au patient quels services sont couverts, le coût de chacun et la facture totale
- Le patient a la possibilité d’acheter ces services séparément
- Il peut se faire rembourser les services non rendus
- Les honoraires précis pour chaque service rendu figurent sur la note
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux frais globaux requis par un régime de paiement.