Norme de financement, de frais et de facturation

Norme

Il incombe au physiothérapeute de s’assurer que les honoraires facturés pour les services et les produits de physiothérapie sont transparents, justifiables et non excessifs, afin de permettre aux patients de faire des choix éclairés.

Résultat attendu

Les patients peuvent s’attendre à ce que les barèmes d’honoraires et les pratiques de facturation des services et des produits de physiothérapie soient transparents, justifiables et clairement communiqués, et qu’ils soient informés des honoraires et des pratiques de facturation du physiothérapeute avant d’y être assujettis.

Attentes en matière d’exécution

Le physiothérapeute :

• Est responsable de toute facturation sous son numéro d’enregistrement.
• Maintient une connaissance raisonnable des sources de financement pertinentes pour les services de physiothérapie et se conforme aux exigences, politiques et procédures en matière de financement.
• Avant que le patient ne soit soumis à des frais, il confirme qu’il a reçu une grille tarifaire complète comprenant des informations transparentes et précises sur les politiques de facturation et tous les frais potentiels, y compris, mais sans s’y limiter, les suivants :  
  • Frais d’évaluation et de traitement.
  • Rapports et frais pour les copies des dossiers des patients.
  • Équipement et frais supplémentaires.
  • Honoraires et politiques liés aux services de physiothérapie groupés.
  • Frais d’annulation ou de retard et frais d’intérêt.
  • Politiques de remboursement.
• Sait que toute dérogation au barème des frais établi ne peut avoir pour but que de réduire les frais.
• Explique à ses patients le processus de tarification et de facturation lié à leurs soins et fait un effort raisonnable pour s’assurer que les patients comprennent ce processus.
• Établit des frais pour l’accès aux dossiers des patients qui :
  • sont alignés sur les principes et les paramètres décrits dans la législation applicable, y compris la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé,
  • reflètent les coûts liés à la fourniture d’une copie du dossier du patient, et
  • sont cohérents quelle que soit la partie qui demande l’accès.
• Fournir rapidement aux patients et (ou) aux payeurs des factures ou des reçus clairs, transparents, précis et complets, accompagnés de toutes les explications nécessaires, afin que le patient et (ou) le payeur comprenne les frais facturés, la personne qui a fourni les soins et les conditions de paiement.  
• Ne représente pas les services autres que la physiothérapie comme de la physiothérapie sur les factures ou les reçus. 
• Examine régulièrement ses frais, ses factures ou ses comptes, et peut démontrer qu’il a fait l’examen, pour s’assurer que :
  • Les frais facturés sont exacts et raisonnables, et
  • Les factures ou les comptes sont exacts.
• Identifier et prendre des mesures raisonnables pour corriger toute erreur de facturation et documenter les constatations, les mesures prises et le résultat.
• Utilise des politiques et des mesures pour atténuer les risques liés au paiement anticipé des services de physiothérapie avant d’accepter le paiement anticipé ou de s’engager dans la prestation de services de physiothérapie groupés (autres que les frais groupés exigés par un plan de paiement prédéfini par un tiers), y compris, mais sans s’y limiter :
  • Offrir au patient la possibilité d’acheter un service à la fois.
  • Rembourser les services de physiothérapie inutilisés. 
  • Délivrer des reçus de physiothérapie seulement après la prestation des services de physiothérapie.
• Faire des efforts raisonnables pour résoudre les problèmes découlant des différends de facturation.