Liste de contrôle à appliquer avant l’offrede services de physiothérapie

Posted: Décembre 18, 2024

Avant d’accepter de fournir des services à votre premier patient en votre qualité de propriétaire d’une clinique de physiothérapie, vous devrez vous assurer que vos pratiques sont conformes aux normes.

La liste de vérification qui suit rassemble toutes les obligations professionnelles dont vous devrez tenir compte avant d’ouvrir une clinique ou de voir vos patients en pratique privée.

Si vous recherchez des renseignements supplémentaires ou si vous avez des questions particulières concernant l’ouverture d’une clinique, veuillez communiquer avec le conseiller en pratique à practiceadvice@collegept.org, au 647 484-8800 ou au 1 800 583-5885.

Frais, facturation et comptabilité

Établissez les modes de paiement qui seront acceptés (argent comptant, débit, crédit, paiement par des tiers) et considérez vos obligations à cet égard.
Rédigez une grille de tarification correspondant à chaque type de revenu qui sera accepté dans le cadre de votre pratique. Consultez la norme portant sur les frais, la facturation et la comptabilité pour connaître les exigences de tarification.
Dotez-vous d’un système de facturation qui permette de procéder régulièrement à des vérifications et de produire une facture détaillée énumérant les services et les produits fournis à un patient ou à un payeur si celui-ci en fait la demande.

Environnement de travail physique

Configurez votre espace de travail ou la clinique en tenant compte de la sécurité du patient. Si vous prenez possession d’une entreprise existante, évaluez la configuration de la clinique et apportez les améliorations nécessaires pour assurer la sécurité du patient.
Veillez à ce que l’espace de travail soit conforme aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Veillez à offrir aux patients des endroits plus privés dans la mesure du possible.
Prévoyez les situations de crise possibles et documentez les protocoles à suivre.

Contrôle des infections et entretien de l’équipement

Veillez à ce que les mesures de prévention et de contrôle de l’infection qui conviennent à votre milieu de pratique soient mises par écrit et utilisées. Afin d’obtenir de plus amples informations, prenez connaissance de la norme sur la prévention et la lutte contre les infections.
Établissez une procédure pour la gestion et l’élimination sécuritaires des déchets et des objets pointus ou tranchants.
Veillez à mettre en place une procédure visant l’entretien courant de l’équipement que vous utiliserez.

Tenue de dossiers et protection de la vie privée

Assurez-vous que le système en place prévoit le respect des exigences de la norme portant sur la tenue de dossiers en ce qui concerne les dossiers cliniques et financiers.
Comprenez les obligations du dépositaire de renseignements sur la santé et celles de son mandataire, et assurez-vous que les employés et les patients savent qui joue ces rôles (le cas échéant).
Apprenez en quoi diffèrent les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé et en quoi cette différence concerne votre entreprise.
Élaborez une politique de confidentialité sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, sur les étapes qui seront prises afin de protéger ces informations et sur la façon dont les patients pourront avoir accès à leurs renseignements.
Mettez en place un système pour le stockage sûr des données cliniques et financières pendant une période de rétention convenue. Le stockage des données doit satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et il faut faire en sorte de pouvoir reproduire ces données pendant toute la période de rétention.
Assurez-vous qu’une politique décrit comment les renseignements personnels sur la santé des patients seront divulgués sur demande conformément à la LPRPS.

Collaboration des aides-physiothérapeutes

Faites en sorte qu’une supervision appropriée soit fournie aux aide-physiothérapeutes conformément à la norme concernant les physiothérapeutes qui travaillent avec des aides-physiothérapeutes. Pour ce faire, il faut élaborer un plan de communication de manière à assurer l’évaluation constante de la compétence des aides-physiothérapeutes et la désignation d’un superviseur suppléant en cas d’absence du physiothérapeute responsable de la supervision.

Assurez-vous que le système de facturation existant prévoit l’affichage du nom et du titre professionnel des aides-physiothérapeutes sur les factures des patients.

Respect des limites

Soyez attentif au contexte particulier de votre pratique, en particulier lorsque les soins sont fournis dans un environnement informel comme le domicile du patient. Veuillez vous reporter à la norme sur les limites professionnelles et les abus sexuels afin d’obtenir davantage d’informations sur la gestion des limites professionnelles.

Conflit d’intérêts

Évitez les arrangements commerciaux qui comportent des conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus. Voir également la norme sur les conflits d’intérêts.

Exigences relatives à l’inscription à l’Ordre des physiothérapeutes

Assurez-vous que votre assurance de responsabilité civile répond bien aux exigences de l’Ordre des physiothérapeutes. Vous devrez également prendre en considération d’autres types de responsabilité civile pour votre clinique.

Mettez à jour les renseignements portant sur votre emploi auprès de l’Ordre dans les 30 jours qui suivent un changement dans votre situation professionnelle. Communiquez avec l’équipe responsable des inscriptions à l’adresse registration@collegept.org.

Si vous envisagez de constituer votre entreprise en société, faites une demande de certificat de constitution auprès de l’équipe chargée de l’inscription.

Assurez-vous d’être autorisé à exécuter tout acte réglementé que vous êtes appelé à exécuter et à superviser de tels actes lorsqu’ils sont exécutés par un aide-physiothérapeute (le cas échéant). PTAs (if applicable).

Autre

Élaborez un plan commercial.

Assurez-vous d’avoir en main les ressources financières suffisantes pour démarrer votre entreprise.

Consultez un conseiller juridique au sujet des affaires suivantes : enregistrement de votre entreprise, règlements de zonage du secteur, contrats de travail, baux et accords de partenariat.

Consultez un expert-comptable en fiscalité pour l’exploitation de votre entreprise, les options de tenue de livres et de rémunération, et la constitution en personne morale.

Recherchez les services d’un courtier en assurance pour couvrir vos biens immobiliers, les avantages sociaux de vos employés en matière de soins de santé, etc.