Veuillez prendre note que le gouvernement a introduit des exigences supplémentaires en matière de publication de rapports et que celles-ci sont en vigueur depuis le 1er octobre 2017 pour tous les professionnels de la santé.
Les Ontariennes et les Ontariens ont droit à la vie privée. Les professionnels de la santé doivent se soumettre à la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).
La LRMP régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des « renseignements personnels sur la santé » (comme des informations sur l’identité d’une personne qui ont trait à sa santé physique ou mentale) par des dépositaires de renseignements sur la santé. Les professionnels de la santé, les hôpitaux et les pharmacies sont tous considérés comme étant des dépositaires de renseignements sur la santé. En vertu de la Loi, les agents des dépositaires de renseignements sur la santé (par exemple les employés d’une clinique de physiothérapie) ont les mêmes devoirs et responsabilités que les dépositaires.
Ce qu’il faut savoir au sujet de la violation de la vie privée
- Les dépositaires de renseignements sur la santé doivent informer la personne concernée dès qu’une occasion raisonnable se présente et lui dire qu’il est possible de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Des exemples pourraient inclure le vol ou la perte de fiches médicales, ou l’envoi accidentel par courriel d’informations sur la santé de certains patients à des personnes ne participant pas à leur traitement.
- Les agents des dépositaires de renseignements sur la santé (par exemple le physiothérapeute) doivent informer leur employeur dès qu’une occasion raisonnable se présente et veiller à ce que la violation soit contrôlée.
- Les dépositaires de renseignements sur la santé doivent avertir l’ordre professionnel réglementaire approprié lorsqu’ils prennent des mesures disciplinaires contre un membre d’un ordre de réglementation de la santé (y compris l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario) lorsque celui-ci a procédé sans autorisation à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation ou à l’élimination de renseignements personnels sur la santé. Par exemple, un physiothérapeute pourrait publier une photo d’un patient sur les médias sociaux ou partager avec d’autres professionnels de santé des vidéos où figurent des patients sans avoir obtenu leur consentement.
- Les mesures disciplinaires peuvent comprendre la suspension ou la cessation d’emploi et la révocation de privilèges ainsi que l’imposition de restrictions sur ces privilèges ou sur les affiliations commerciales, de même que des situations où un membre démissionne avant que les mesures disciplinaires ne soient terminées.
- Vous devez informer l’Ordre par écrit dans les 30 jours suivant une démission ou l’imposition de mesures disciplinaires.
Ce que vous devez faire
Vous devez informer le commissaire à la protection de la vie privée si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une violation a eu lieu.
Voici les types de violations dont vous devez prendre connaissance :
- la perte d’information;
- l’utilisation d’informations sans autorisation et être au courant de l’utilisation de cette information après la violation initiale;
- des modèles de comportement impliquant la divulgation non autorisée d’informations;
- des violations importantes;
- des mesures disciplinaires contre un physiothérapeute et un autre professionnel de la santé non réglementé (par exemple, un membre du personnel de bureau ou un aide-physiothérapeute).
Quand avertir les ordres réglementaires
La LRMP exige déjà que les dépositaires de renseignements sur la santé informent l’ordre réglementaire approprié si un de leur membre est congédié, suspendu ou soumis à des mesures disciplinaires en raison de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation ou de l’élimination de renseignements personnels sur la santé sans autorisation.
Les nouvelles règles élargissent cette obligation et elles exigent que les dépositaires de renseignements sur la santé informent l’ordre réglementaire approprié de tout événement lié à la perte, à l’utilisation ou à la divulgation non autorisée de renseignements personnels sur la santé.
Ce que vous devrez déclarer au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée à l’avenir
En 2019, tous les dépositaires de renseignements sur la santé devront fournir au commissaire un rapport le 1er mars de chaque année et y indiquer le nombre de fois au cours de l’année civile précédente que des renseignements médicaux personnels ont été volés, perdus, utilisés ou divulgués sans autorisation.
TRADUIT PAR MCIS LANGUAGE SOLUTIONS, UNE SOCIÉTÉ DE TRADUCTION CERTIFIÉE CONFORME.