Qu’arrive-t-il si je décide de déposer une plainte formelle en raison d’un incident qui m’est arrivé à moi ou qui est arrivé à quelqu’un que je connais?

Nous comprenons qu’il n’est pas facile de déposer une plainte et que la décision vous appartient. Gardez en tête que les plaintes formelles ne peuvent pas être anonymes. Voici quelques informations sur les différentes étapes à suivre :

1. Déposer une plainte

   Il faut présenter une plainte formelle à l’Ordre par écrit. Elle doit comprendre votre nom (ou votre nom et celui du patient, si vous déposez une plainte en son nom).  
   
   Fournissez les détails de vos préoccupations et le nom du physiothérapeute. Précisez vos coordonnées. L’Ordre communiquera avec vous pour confirmer la réception de votre plainte.

    
2. Faire enquête sur la plainte

   L’Ordre nomme un enquêteur pour examiner la plainte. Les enquêteurs sont impartiaux. Ils ne décident pas qui a raison ou qui a tort; ils ne font que recueillir de l’information. L’enquêteur communiquera avec vous pour vous poser d’autres questions et obtenir davantage de détails. 
   
   L’enquêteur peut aussi interroger les témoins. Il peut vous demander de fournir des documents pour confirmer les informations qu'il a recueillies.
   
   Après avoir recueilli l'information, il confirmera la plainte. Cela signifie que le processus de plainte formelle est officiellement amorcé.

3. Le physiothérapeute a l’occasion de répondre à la plainte

   L’enquêteur enverra une copie de votre plainte au physiothérapeute dans les 14 jours suivant la réception. Le physiothérapeute a ensuite 30 jours pour fournir une réponse écrite à l’Ordre. 

4. Un comité de l’Ordre examine la plainte
   

   Un comité de l’Ordre examine attentivement votre plainte écrite, la réponse de votre physiothérapeute et toute autre information et tous les documents recueillis pour l’enquête. Ce comité se nomme le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports. Il est composé de physiothérapeutes et de simples citoyens qui ont été nommés par le Conseil de l’Ordre. 
   
   Les réunions de ce comité ne sont pas ouvertes au public. Ni la personne qui a déposé la plainte ni le physiothérapeute ne peuvent y assister.

5. Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports peut décider de confier le dossier au Comité de discipline
   
   Si le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports juge qu’il y a eu un grave problème d’inconduite professionnelle ou d’incompétence comme de l’abus sexuel, il renvoie la question au Comité de discipline pour qu’il tienne une audience. 
   
   Les audiences disciplinaires sont ouvertes au public. Elles sont semblables à un procès devant un tribunal judiciaire. L’Ordre affiche les détails de la plainte sur sa page Web intitulée Upcoming Hearings (futures audiences) à https://www.collegept.org/registrants/the-complaints-process/upcoming-hearings. 
   
   Les résultats de l’audience sont aussi publiés :
   • sur le site de l’Ordre
   • sur le registre public 
   • sur le site Web de CanLII 
   
    

procès devant les décisions le registre public www.canlii.org

Qu’arrive-t-il si la plainte n’est pas envoyée au Comité de discipline?

Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports peut décider que la plainte n’est pas assez grave pour l’envoyer au Comité de discipline. Cependant, il peut prendre plusieurs autres mesures, en fonction des faits du dossier :

Ne pas agir
Le comité peut déclarer, en fonction de toutes les informations qu’il possède, n’avoir observé aucun problème de pratique ou de comportement chez le physiothérapeute. 
Cependant, il peut constater qu’il ne peut pas prendre de décisions en raison d’un manque d’information. Il peut seulement prendre une décision fondée sur des faits. Il ne peut pas évaluer la crédibilité d’une personne par rapport à une autre. 

Offrir des conseils
Le comité peut décider d’offrir des conseils au physiothérapeute sur sa pratique à l’avenir. Par exemple, il peut recommander que le physiothérapeute examine le matériel didactique du site Web de l’Ordre pour l’aider à améliorer sa pratique. 

Imposer un engagement
Le comité peut exiger que le physiothérapeute prenne des mesures pour répondre à certains problèmes mentionnés dans la plainte. Il peut lui demander de signer un « engagement » ou un contrat. Les renseignements du contrat sont publiés sur le registre public de l’Ordre. Ce dernier supprime ces renseignements du registre après que le physiothérapeute a exécuté les actions qu’il a exigées de lui. 

Imposer des restrictions sur la pratique du physiothérapeute
Si le comité a des préoccupations sérieuses en matière de sécurité publique, il peut suspendre le permis du physiothérapeute ou y imposer des restrictions. Les restrictions à l’égard de la pratique sont énumérées sur le registre public jusqu’à ce que le physiothérapeute effectue ce que le comité exige de lui. Les restrictions à l’égard de la pratique font souvent partie d’un engagement. 

Exiger le perfectionnement des études
Le comité peut décider, selon les faits du dossier, que le physiothérapeute doit actualiser ses compétences, ce qu’il peut faire en suivant des cours ou en se faisant encadrer. Cela s’appelle un programme particulier de formation continue et de remédiation. Les détails du programme du physiothérapeute sont énumérés sur le registre public de l’Ordre.

Imposer une mise en garde
Le comité demandera au physiothérapeute de décrire ce qu’il a appris ou changé dans le cadre de sa pratique en raison de la plainte. Le physiothérapeute obtiendra ensuite un avertissement verbal du comité. Les détails de cette mise en garde sont affichés sur le registre public en permanence.